Conditions générales de vente

Le terme « Client  » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Emeline Henrion exerçant sous le nom commercial de « Emy’s line » en qualité de Consultante & Designer Graphique Freelance.

Le terme « Tiers  » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme «  Prestataire » désigne Emeline HENRION sous le nom commercial « Emy’s line », Designer Graphique & Consultante en Communication et Marketing indépendante  dont le siège social est :

CENTRE D’AFFAIRES CESCOM
4 rue Marconi, BP 25180 – 57075 METZ CEDEX 3 

Immatriculée au registre des commerce et des sociétés de la CCI de Metz (57) sous le numéro de SIRET : 89903877200013.

Tout contrat ou devis conclu avec Emy’s line implique l’adhésion pleine et sans réserve du client à ces C.G.V.

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le prestataire pour ses clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, fax, téléphone, email, etc).

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. 

Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.  

Le Client faisant appel aux services de Emeline HENRION reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du Prestataire avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. 

Pour ce faire, le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « bon pour accord, devis reçu avant l’exécution des travaux » au bas du devis. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant). La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description de l’offre ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

ARTICLE 2 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement, afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. 

3.1. LE CLIENT

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à : 

  • Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en plus du devis initial.
  • Remettre au Prestataire le bon de commande / devis (daté, signé et tamponné). 
  • Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite. 
  • Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
  • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. 
  • Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
  • Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client. 
  • Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
  • Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Graphistes.

3.2. LE PRESTATAIRE

Le prestataire s’engage à :

  • Intervenir, au besoin, dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client. 
  • Garantir que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat. 
  • Informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client. 
  • Conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
ARTICLE 4 : TARIFS

Tous les tarifs pratiqués par le Prestataire s’entendent hors-taxe et ne sont pas soumis à la TVA selon l’article 293 B du Code général des impôts.

ARTICLE 5 : FRAIS ANNEXES
  • Les frais d’impression des documents créés par le Prestataire sont soumis à un devis distinct du «  Devis Création » que le Prestataire nommera « Devis Imprimeur » . Le Prestataire s’engage à proposer au Client une impression de qualité en faisant appel à des prestataires de confiance. Le Client est libre de faire appel à un prestataire de son choix pour l’impression des créations graphiques du Prestataire. Dans ce cas, la procédure de commande est à la charge du Client, le Prestataire lui remettra les fichiers requis par le prestataire choisi.
  • Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis les coûts de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client en cours du projet. Ces frais seront facturés au Client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation du projet peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.
  • Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. 
  • Sont à facturer en plus : les modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en plus du devis initial. 
  • Sous réserve de l’accord du Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50 % par rapport au tarif initial de la prestation) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client pendant les dimanches, jours fériés ou la nuit (soit entre 19h et 8h du lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire.
  • Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.
ARTICLE 6 : BON DE COMMANDE / DEVIS ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les CGV (Conditions Générales de Vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les devis émis par le Prestataire sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de deux mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30 % du prix global des prestations à fournir (acompte). 

Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30 % du montant global payé et réceptionné sur le compte bancaire de Emeline HENRION) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution sans donner droit à une facturation pour le temps passé, les sous-traitants engagés et toutes autres dépenses occasionnées. 

À défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et Emeline HENRION se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

ARTICLE 7 : VALIDATIONS
  • Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à Emeline Henrion. 
  • À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues. 
  • Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Prestataire. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).
ARTICLE 8 : FACTURE ET RÈGLEMENTS

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Le paiement s’effectue par virement bancaire à l’ordre de Emeline HENRION. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. 

 Ces pénalités s’élèvent à 15 % du montant total de la facture par jour de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ), le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. 

Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement. 

ARTICLE 9 : ACOMPTE, ANNULATION, RUPTURE DE CONTRAT

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, ou à défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations indiquées dans le présent contrat (respect du délai de livraison, de participation active…), le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’acompte de 30 % versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si le client ne donne plus de nouvelles au bout d’un mois et qu’après 2 relances par email de la part de Emeline HENRION à 15 jours d’intervalle chacune, celle-ci considérera que le Client ne souhaite plus terminer le projet. Le Prestataire enverra alors une facture finale au client correspondant au prorata de l’avancement de la production (voir clause 9 : Facture et Règlements) et clôturera le projet.

 Si après de nombreuses relances le Client ne fournit pas les éléments demandés au Prestataire, après un délai de 2 mois de dépassement de la date des attendues et sans précisions de date butoir par le Client, le projet est considéré comme terminé, suite à un manquement des obligations de participation active de la part du Client et de transmission des éléments dans un délai demandée. Une facture sera alors émise au prorata des prestations effectuées et de l’avancée du projet (voir clause 9 : Facture et Règlements) et mettant fin au contrat et aux engagements des deux parties.

 Si Emeline HENRION souhaite annuler ou rompre le contrat du fait de son propre fait et si les raisons de l’annulation ou de la rupture n’engagent pas le client (ne correspondant donc pas à : comportement illicite, défaut de paiement, non-transmission des contenus nécessaires sous 10 jours après signature du devis, non transmission des informations sans nouvelle dans un délai de 2 mois…), le Prestataire s’engage à reverser au client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de 60 jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

 Le Client devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par Emeline HENRION et s’engage à n’en garder aucune copie. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de Emeline HENRION, de même que les projets refusés, à l’exception des données fournies par le Client.

ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION

Dans le cas d’une prestation destinée à un client particulier, ce dernier en tant que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours, à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par Emeline HENRION). SI les travaux ont débuté au moment où le Client se rétracte, le Prestataire est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis.

En vertu de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. 

Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : «  est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » .  De fait le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès de Emeline HENRION via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de quartoze (14) jours prévu par le Droit de la Consommation.

Cependant, l’article L 121-16-1 du Code de la Consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Si ces trois points sont réunis, le professionnel bénéficiera de son droit à la rétractation pour un délai de quatorze (14) jours, à l’issue desquels le Prestataire débutera les prestations indiquées par le devis.

ARTICLE 11 : LIEU DE TRAVAIL ET DÉPLACEMENTS

Sauf accord écrit entre le Prestataire et la société cliente, le Prestataire se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où il la réalisera. La société cliente, si elle peut le proposer, s’engage à ne pas imposer au Prestataire une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, la société cliente s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition du Prestataire si la réalisation de la mission l’exige.

ARTICLE 12 : INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité, ou dès que possible dépendant de son état à ce moment-là.

ARTICLE 13 : LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 14 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Emy’s line a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Metz, à qui elles attribuent expressément juridiction.

ARTICLE 15 : PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

ARTICLE 16 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Pendant toute la durée de la mission et même après cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelques nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

ARTICLE 17 : PRINCIPES DE CESSION

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI). Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

ARTICLE 18 : DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

ARTICLE 19 : COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design réalisé par Emeline HENRION » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.emsyline.fr). La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

ARTICLE 20 : DROIT DE PUBLICITÉ

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité, et la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer. Celles-ci ne seront en aucun cas revendues ou réutilisées pour un autre client.

Mis à jour le : 05.10.2022